Chapitre 3 : Le litige et la preuve
1. Les éléments d'un litige
Un litige est un désaccord entre deux ou plusieurs personnes concernant l'exercice d'un droit. Celui qui introduit une action en justice afin de faire reconnaître ses droits est appelé le demandeur. Son opposant est appelé le défendeur.
Un décret du 11 décembre 2019 a ajouté un article 750-1 au Code de procédure civile : celui-ci institue, pour les petits litiges, un préalable obligatoire à la saisine du juge. Les parties à un procès dont la demande n'excède pas 5 000 euros doivent justifier d'une tentative de résolution amiable du litige avant de saisir le juge. En effet, le fait de trouver un accord amiable entre les parties présente de nombreux avantages car le recours à la justice est souvent long et coûteux.
2. La preuve des actes et des faits juridiques
Il incombe aux parties d'établir en justice les faits nécessaires au succès de leurs prétentions (c'est-à-dire de la demande et de la défense en réponse). Ils ne doivent pas prouver l'existence des règles de droit qui les régissent. Les modes de preuve diffèrent selon qu'il s'agit d'un fait ou d'un acte juridique.
A. Le mode de preuve des faits juridiques
Un fait juridique est un événement, volontaire ou non, qui va produire des effets de droit, sans que les intéressés les aient volontairement recherchés (l'exemple type est l'accident). Les conséquences juridiques ne sont pas voulues : la victime de l'accident ne voulant pas se retrouver blessée, les responsables de l'accident ne voulant pas avoir à verser des dommages-intérêts.
En tant qu'événement dont les effets ne sont pas voulus, il peut être prouvé par tous moyens (témoignages, présomptions...).
B. Le mode de preuve des actes juridiques
Un acte juridique a pour origine la volonté des parties de créer, transmettre, modifier ou éteindre un droit ou une obligation. Il a donc pour objectif de produire des effets juridiques. L'exemple type est le contrat. Les conséquences juridiques sont voulues : les cocontractants savent à quoi ils s'engagent, par exemple le vendeur à céder un bien et l'acheteur à le payer.
Un acte juridique peut en principe être prouvé par tous moyens lorsque l'acte porte sur une somme dépassant 1 500 euros, la preuve écrite est exigée.
Toutefois, dans certains cas, la loi considère que l'absence d'écrit est excusable. La preuve devient alors libre pour établir l'existence d'un acte juridique d'une valeur excédant 1 500 euros. Il s'agit principalement des situations suivantes : l'écrit a été perdu par force majeure, ou il a été matériellement ou moralement impossible de rédiger l'acte par écrit, ou bien l'acte contesté est un contrat conclu par un commerçant (acte de commerce si les parties sont des commerçants).