Quiz - Force probante des preuves Droit Procédure judiciaire Éléments de preuve Question 3 / 8 Depuis quand l'écrit électronique a-t-il la même force probante que l'écrit papier ? Depuis 1990 Depuis 2000 Depuis 2010 🏠 Relancer le quizz Partager cette page Choisis une option : Twitter Facebook WhatsApp 📋 Copier le lien Fermer
