Quiz - Force probante des preuves Droit Procédure judiciaire Éléments de preuve Question 8 / 8 Quel est l'effet d'un acte sous seing privé ? Il n'a aucune valeur probante Il a la même force qu'un acte authentique Il est valable après signature 🏠 Relancer le quizz Partager cette page Choisis une option : Twitter Facebook WhatsApp 📋 Copier le lien Fermer
